Charte d'engagement

Quelques règles à respecter...

Art. 1 : objet de la charte d'engagement

La société Dynapse, par l'intermédiaire du site localomanie.fr propose des outils de mise en relation entre producteurs et consommateurs : adresses des exploitations, lieux de vente physiques, vente en ligne...
Dans ce cadre, et afin de promouvoir les produits locaux des agriculteurs, il est proposé sur le site les lieux de vente, les gammes de produits ainsi que les coordonnées des agriculteurs inscrits volontairement sur Localomanie.

Art. 2 : utilisation des services

L'utilisateur autorise Dynapse à mettre en ligne sur le site Internet ou à utiliser sur tout autre support de communication les données et médias communiquées via leur espace producteur sur le site internet. Les informations sur la fiche producteurs sont les suivantes :

• Nom(s), prénom(s), coordonnées
• Gamme de produits
• Modes de livraison (vente à la ferme, marché, expédition…)
• Photos
• Présentation de l’exploitation
• Localisation géographique (affichage sur cartographie dynamique)

Art.3 : engagement de l'utilisateur

En utilisant les services de Localomanie, les producteurs s’engagent à respecter quelques obligations qui assurent la qualité de la prestation, détaillées ci-après.

Pour être référencé sur le site "localomanie.fr", l'utilisateur doit :

• Être agriculteur en activité ou en lien direct avec le monde agricole.
• Pratiquer un mode de vente directe en relation directe avec le consommateur.
• Commercialiser ses produits élevés ou récoltés sur son exploitation et à une échelle non industrielle.
• Les produits peuvent être :
  a) Des produits bruts
  b) Et/ou des produits transformés incluant ou non ceux d'autres agriculteurs.
• Respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
• S’efforcer de présenter ses savoir-faire, ses modes de production justifiant la qualité de ses produits.
• Veiller à la bonne présentation des produits et afficher les prix et autres informations obligatoires, conformément à la réglementation.
• Utiliser sur sa page du site Localomanie.fr des photographies libre de droits ou dont vous êtes propriétaire. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de celles-ci, Dynapse ne pourra être tenue pour responsable.

Art. 4 engagement de localomanie

La société Dynapse, propriétaire et responsable de localomanie.fr, s’engage à mettre à disposition publiquement les données des producteurs ayant un compte actif sur le site Internet et à assurer la promotion du site. Elle s'engage également à ce que le site soit accessible et maintenu en bon fonctionnement.

Confidentialité

• Dans le cadre d’études collectives pouvant faire l’objet d’utilisation ou de communication de résultats, Dynapse s’engage à ne mentionner aucune information nominative.
• Les informations relatives aux utilisateurs sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d’un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données en vous adressant à la société Dynapse - 5, rue Alfred Kastler 54320 Maxéville - dpo@dynapse.fr
  Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées, difficulté voire impossibilité de contrôler l’utilisation des informations à disposition sur ce site par des tiers), vous pouvez à tout moment vous opposer à cette diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous.

Art. 5 tarification

• L'utilisation de localomanie est entièrement gratuite.
• Localomanie propose des services additionnels qui peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique "Localomanie Premium" avec par exemple : une URL à votre nom pour plus de visibilité, des pages pour présenter votre exploitation, un module d’emailing pour écrire à vos clients, un module de bon de réduction pour fidéliser et animer votre boutique...
• Localomanie Premium est un abonnement mensuel facultatif, dont le paiement est effectué chaque mois par prélèvement bancaire.

Art. 6 renouvellement et dénonciation du contrat "Localomanie Premium"

Reconduction du contrat "Localomanie Premium"

• Le contrat facultatif "Localomanie Premium" est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
• Le présent contrat se renouvellera tous les ans par tacite reconduction.

Résiliation du contrat

• La Sarl Dynapse se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le contrat ou la présence gratuite sur localomanie.fr en cas de manquement de l'utilisateur à l’une de ses obligations. La résiliation sera dans ce cas notifiée par courrier recommandé avec avis de réception et entraînera l’interruption immédiate de tous les services associés.
• La résiliation de la part du client doit être adressée à la Sarl Dynapse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attribution de juridiction
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.
 
Dynapse se réserve le droit d'étudier toute demande d'inscription et d'entrer en contact avec le producteur avant de donner son accord pour le référencement sur le site Internet localomanie.fr.

Le non-respect de l’un des engagements du producteur peut entraîner, après vérification, le retrait du producteur du site.

Les producteurs restent seuls responsables envers les consommateurs et les administrations concernées. La responsabilité de la Sarl Dynapse qui conduit cette opération ne saurait en aucun cas être recherchée. Malgré l’ensemble des précautions prises au plan technique et du fait de la nature du réseau internet et des interventions techniques nécessaires au fonctionnement de ce site, la Sarl Dynapse ne peut garantir l’accès permanent au site. La Sarl Dynapse se réserve la faculté de conduire des opérations de maintenance, lesquelles peuvent occasionner la suspension momentanée ou des ralentissements du site.

La société Dynapse, conforme à la réglementation européenne (RGPD) est déclarée à la CNIL sous le numéro 2184355 et a désigné un délégué à la protection des données (DPO) déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-4563 joignable par mail dpo@dynapse.fr

Document mis à jour le 11/09/2023